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CDD : La prescription de l'action en requalification d'un CDD mal rédigé court dès sa conclu

  • marielussagnet
  • May 24, 2018
  • 1 min read

Par un arrêt du 03 mai 2018, la Cour de Cassation a jugé que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entrainer sa requalification, court à compter de la conclusion du contrat.


Pour juger ainsi, la Haute Cour se fonde sur l’article L.1471-1 du Code du travail qui prévoit que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.


Par cet arrêt, qui sera publié, la Cour de Cassation semble confirmer sa volonté d’appliquer ce texte à ce type de contentieux et d’exclure l’application de l’article 2224 du Code Civil, qui fixe à 5 ans la prescription de droit commun pour les actions personnelles et mobilières.


Cette décision conduit dès lors à s’interroger sur le sort réservé aux contrats de mission des travailleurs intérimaires. Pour rappel, le 13 juin 2012, la Cour de Cassation a jugé que le délai de prescription, en l’espèce le délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du Code civil ne court qu’à compter du terme du dernier contrat de mission (Soc., 13.06.12, n°10-26387). Cette solution a été transposée aux contrats à durée déterminée par un arrêt du 08 novembre 2017 (Soc., 08.11.17, n°16-17499).


Dès lors, l’arrêt du 03 mai 2018 remet-il en cause cette jurisprudence ?


Soc., 03 mai 2018, n°16-26437

 
 
 

1 Comment


jeanpaulluneray
May 22

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Excellente analyse sur la prescription de l'action en requalification des CDD. Cette problématique soulève d'ailleurs des questions plus larges sur les délais de prescription en droit social. Peu de praticiens savent que la Cour de cassation a récemment précisé que certaines actions échappent aux règles classiques de prescription biennale.


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