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Objectifs : le document qui fixe les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable doit être rédigé en français

22/05/2018

Par un arrêt du 03 mai 2018, la Cour de Cassation rappelle la règle de l’article L.1321-6 du Code du travail : « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français ».

 

En l’espèce, une Cour d’Appel avait débouté le salarié de sa demande au titre de la rémunération variable en retenant que la communication de documents de travail en anglais n’était pas illicite compte tenu du caractère international de l’activité de l’entreprise.

 

Position qui n’a pas été suivie par la Cour de Cassation qui a considéré que le salarié n’ayant pas eu accès, sous quelque forme que ce soit, à un document rédigé en français fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable, la Cour avait violé l’article L.1321-6 du Code du travail.

 

Soc., 03 mai 2018, n°16-13736

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