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Harcèlement moral : la prise d'acte en raison d'un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul

30/04/2018

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, en raison des faits de harcèlement dont il est victime, est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul.

 

Cette solution déjà issue de la jurisprudence (Soc., 08 juillet 2015, n°14-13324), vient d’être consacrée par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017.

 

Dorénavant l’article L.1235-3-2 du Code du travail précise que : « Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-3-1 ».

 

Ainsi le salarié, qui ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

 

Article L.1235-3-2 du Code du Travail

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