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Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

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Congés payés - Quid de la condamnation au paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis en présence d'une caisse de congés payés ?

20/04/2018

Dans les entreprises soumises aux conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré par des caisses de congés payés.

 

Ainsi, l’employeur ne paye pas lui-même les congés payés de ses salariés, mais cotise auprès d’une caisse des congés payés qui s’en charge.

 

En conséquence, l’employeur ayant licencié un salarié pour faute grave ne peut pas, après que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse, être condamné au paiement des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié.

 

Il sera uniquement condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et ce sera à la caisse de verser l’indemnité compensatrice de congés payés afférente.

 

Soc., 11 avril 2018, n°17-10346

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