Vie privée du salarié : L'employeur ne peut pas consulter le compte sécurisé Facebook d'un s

Pour se défendre dans le cadre d’un procès prud’homal, l’employeur avait extrait des informations du compte Facebook du salarié à partir du téléphone portable professionnel d’un autre salarié autorisé, quant à lui, à consulter les publications de ce compte.


Le premier salarié avait sollicité des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. Ce à quoi l’employeur avait répondu que les informations ayant été recueillies grâce à un téléphone portable professionnel, elles étaient présumées avoir un caractère professionnel, de sorte qu’elles constituaient un mode de preuve licite.


La Cour de Cassation a tranché en jugeant que s’agissant d’informations dont l’accès était réservé aux personnes autorisées, peu importe qu’elles aient été obtenues grâce à un téléphone portable professionnel, il n’en demeurait pas moins que seul le salarié détenteur dudit téléphone était autorisé à y accéder et non l’employeur. Dès lors en consultant et utilisant ces informations, l’employeur avait porté une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié.


A noter que même si l’arrêt ne précise pas le degré de paramétrage de confidentialité du compte, le critère qui semble retenu par la Cour de Cassation est de déterminer si l’employeur pouvait y accéder par lui-même ou pas.


Enfin, l’arrêt ne permet pas de savoir si les informations ont été recueillies par l’employeur avec ou sans la participation ou l’accord du salarié détenteur du téléphone portable et autorisé quant à lui à accéder aux données litigieuses.

Soc., 20 décembre 2017, n°16-19609

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