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Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire

14/03/2018

Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (art. L.1237-13 du Code du Travail).

 

Pour déterminer si ce droit a été valablement exercé, la Cour de Cassation précise que, les parties ayant 15 jours pour se rétracter, il convient de prendre en compte la date d’envoi du courrier et non la date de réception.

 

Dès lors, si employeur n’a pas encore reçu de courrier le 15ème jour, il doit se méfier avant d’adresser la convention à la DIRECCTE pour homologation car il peut encore recevoir une lettre de rétractation valable.

 

Soc., 14 février 2018, n°17-10035

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