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Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

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Nullité du licenciement : Lorsque le licenciement est nul et que le salarié demande sa réintégration, le juge ne peut pas le lui refuser au motif que celle-ci serait peu opportune au regard des tensions existant entre le salarié et l'employeur.

07/03/2018

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul par les juges en raison de faits de harcèlement, le salarié doit être réintégré dans l’entreprise s’il le demande, sauf si l’impossibilité de procéder à cette réintégration est établie.

 

En l’espèce, bien que la salariée victime de harcèlement ait sollicité sa réintégration, la Cour d’Appel s’y était opposée au motif qu’elle lui apparaissait peu opportune puisqu’au moment du licenciement les relations des parties étaient arrivées à un point de non-retour.

 

La Cour de Cassation a retoqué cette décision en considérant que la Cour d’Appel n’avait pas caractérisé d’impossibilité pour l’employeur de procéder à la réintégration de la salariée.

 

Ainsi l’état des relations avec employeur n’est pas un motif valable permettant de refuser la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé.

 

Dans un cas similaire, la Cour de Cassation a également estimé que la réintégration d’un salarié gréviste dont le licenciement avait été annulé ne pouvait pas lui être refusé au seul motif que lors de la grève le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de voir son contrat rompu. Pour la Cour de Cassation, là encore l’impossibilité n’est pas établie.

 

Soc., 07 février 2018, n°16-24834 ; Soc., 14 février 2018, n°16-22360

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