Salarié itinérant : une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son

Dans un arrêt rendu le 08 novembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

Pour la Cour de Cassation si les salariés en question peuvent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d’une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, il n’en demeure pas moins que l’employeur ne peut pour autant prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions (gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance).

Soc., 08 novembre 2017, FS-P+B, n°16-18499 et suivants

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