Please reload

Posts Récents

Dans cette affaire, un employeur avait procédé au licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle en raison du comportement in...

Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

23/01/2018

1/5
Please reload

Posts à l'affiche

Salarié itinérant : une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son domicile pour travailler

18/01/2018

Dans un arrêt rendu le 08 novembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

 

Pour la Cour de Cassation si les salariés en question peuvent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d’une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, il n’en demeure pas moins que l’employeur ne peut pour autant prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions (gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance).

 

Soc., 08 novembre 2017, FS-P+B, n°16-18499 et suivants

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

© 2018 - 2020 Marie Lussagnet