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Saisies et cessions des rémunérations : Le nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2018

16/01/2018

Le barème applicable aux saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2018 a été revalorisé par le décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017.

 

Il peut être consulté sous le lien suivant :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036341012

 

Ce barème fixe des seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

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