Inaptitude : Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement

Jusqu’alors, lorsque le médecin du travail concluait à l’inaptitude « à tout emploi dans l’entreprise » ou « à tout travail » l’employeur restait tenu de rechercher une solution de reclassement.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 avait prévu la possibilité pour l’employeur de licencier le salarié inapte sans obligation de recherche de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionnait expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Toutefois, cette dispense n’était réservée qu’aux inaptitudes d’origine professionnelles.

Dorénavant une telle recherche n’est plus exigée lorsque l’avis du médecin du travail mentionne précisément que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

Cette dispense de reclassement n’est plus réservée aux inaptitudes d’origine professionnelles.

Attention : L’avis du médecin du travail doit reprendre, mot pour mot, les formules retenues par le Code du Travail. A défaut, et malgré un sens équivalent, si l’employeur ne recherche pas à reclasser son salarié, il s’expose à voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse en cas de contentieux.